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Avocat en matière de bail commercial, Saint-Raphaël

Avocat au Barreau de Draguignan, Maître Eric de TRICAUD, dont le cabinet est à Saint Raphaël (dans le département du Var), vous conseille et vous défend dans le domaine des baux commerciaux.

Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, vous êtes confronté à des impayés et souhaitez agir en recouvrement du montant des loyers dus, voire demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire commercial. La consultation d'un avocat compétent en matière de baux commerciaux sera opportune pour vous renseigner sur vos droits et engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Comment réagir en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux ?

En cas de loyers impayés, il est recommandé de procéder très rapidement à une tentative de recouvrement amiable des sommes dues, par une correspondance que votre Avocat pourra rédiger.

Si cette demande amiable ne suffit pas, il faudra faire délivrer au locataire un commandement de payer par huissier de justice. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti par ce commandement, votre Avocat saisira le Tribunal compétent, en principe dans le cadre d'une action en référé.

Que peut faire un locataire commercial qui prend du retard dans le paiement de ses loyers à cause d'une difficulté passagère ?

Si un locataire commercial a du retard dans le paiement des loyers commerciaux à cause d'une difficulté ponctuelle de trésorerie, il aura tout intérêt à chercher un terrain d'entente avec son bailleur.

A défaut, même en cas de délivrance d'un commandement de payer et de procédure judiciaire, le locataire aura la possibilité de démontrer sa bonne foi et le caractère passager de ses difficultés.

Le bailleur peut-il demander une augmentation du montant du loyer commercial ?

Le montant du loyer commercial varie en principe en fonction de l'évolution de l'indice applicable, selon des modalités mentionnées au contrat de bail commercial. Pour pouvoir demander une augmentation plus importante que celle résultant de l'application de cette indexation, le bailleur devra justifier d'une certaine évolution de la valeur locative des locaux donnés à bail, pour des raisons bien précises énoncées par la loi. Le recours à un avocat est alors utile pour obtenir des conseils à ce sujet. 

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