Avocat en licenciement à Saint-Raphaël, près de Draguignan et Fréjus (83)

Avocat au Barreau de Draguignan dont le cabinet est situé à Saint Raphaël (Var), Maître Eric de TRICAUD vous conseille et vous assiste sur les questions touchant à la rupture du contrat de travail.

Si la rupture d'un contrat de travail est envisagée, de manière amiable ou par une procédure de licenciement, le recours à votre avocat en droit du travail à Saint-Raphaël sera vivement conseillé pour obtenir des conseils et une aide face à cette situation délicate.

De quelle manière se déroule la rupture amiable d'un contrat de travail ?

Si la rupture amiable (rupture conventionnelle) d'un contrat de travail à durée indéterminée est envisagée, le salarié devra être convoqué au préalable pour évoquer avec son employeur les modalités d'une telle rupture.

Ensuite, une convention de rupture comportant diverses informations obligatoires, dont le montant de l'indemnité de rupture (qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), devra être signée par l'employeur et le salarié puis adressée à l'inspection du travail.

Le salarié a droit à un certain nombre de garanties à la suite d’une rupture conventionnelle, par exemple il peut ensuite bénéficier de l’allocation chômage.

licenciement

Quels sont les impératifs d'une procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement devra commencer par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, comportant certaines mentions obligatoires.

Après l'entretien, l'employeur devra observer un délai de réflexion puis adresser au salarié une lettre de licenciement mentionnant notamment les motifs de la rupture du contrat de travail.

Que faire en cas de contestation d'un licenciement ?

En cas de contestation à l'encontre d'un licenciement, le Conseil de Prud'hommes étudiera les arguments et preuves fournis par l'employeur et le salarié pour en apprécier le bien-fondé. L'aide d'un avocat sera précieuse dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle Maître Éric DE TRICAUD, avocat en matière de licenciements à Saint-Raphaël, vous propose son savoir-faire dans ce domaine.

Le licenciement pourra être jugé fondé, ou au contraire dépourvu de cause réelle et sérieuse (ou abusif).

Si le licenciement est considéré injustifié, le Conseil de prud'hommes accordera des dommages et intérêts au salarié, dont le montant pourra aussi être débattu au regard du préjudice du salarié et du barème légal.

Votre avocat en matière de licenciements économiques à Saint-Raphaël (83)

Le licenciement économique peut survenir lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières. Si la structure n’entame pas une procédure de fermeture totale, des décisions doivent être prises au niveau des salariés. Ce choix se base sur des critères très précis qui doivent absolument être respectés : charge familiale du salarié (parent isolé par exemple), ancienneté, réinsertion difficile (pour les salariés âgés ou en situation de handicap), qualités professionnelles avérées…

D’un autre côté, le licenciement économique ne peut viser des salariés de façon discriminatoire ou en fonction de leur temps de travail au sein de l’entreprise. Par exemple, un employé travaillant en temps partiel n’aura pas plus de chance de subir un licenciement économique qu’un employé effectuant des horaires à temps complet.

Si vous vous estimez victime d’une injustice ou d’un licenciement économique injustifié, Maître Éric DE TRICAUD vous assistera dans vos démarches.

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