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Avocat en droit de l'urbanisme à Saint-Raphaël, Fréjus

Avocat au Barreau de Draguignan, Maître Eric de TRICAUD, dont le cabinet est à Saint Raphaël (Var), vous conseille et vous défend en matière de droit de d'urbanisme, en particulier sur des questions relatives aux permis de construire.

Vous avez déposé une demande de permis de construire au titre de certains travaux, et celle-ci a été rejetée pour des raisons qui vous paraissent contestables ?

Dans ce cas, il sera utile de soumettre votre dossier à l'appréciation d'un avocat compétent en droit de l'urbanisme, qui pourra former un recours préalable, et au besoin un recours devant le Tribunal administratif pour contester cette décision.

Votre demande de permis de construire a été rejetée par l'autorité administrative saisie et vous souhaitez contester cette décision ?

Si vous souhaitez contester une décision de refus de permis de construire, vous pourrez effectuer un recours préalable avant une éventuelle action en justice.

En cas d'échec de ce recours, il faudra saisir le Tribunal compétent. Attention, ces recours doivent être effectués dans des formes et des délais précis, et le recours à un avocat est donc recommandé dans ce cas.

Vous faites l'objet de poursuites pénales au titre de travaux considérés comme illégaux ?

Si vous êtes poursuivi pénalement du chef de travaux illégaux (notamment sans permis de construire), vous pourrez être utilement défendu par un avocat compétent en la matière car des solutions peuvent exister pour échapper à une condamnation.

Votre avocat à Saint-Raphaël vérifiera s'il n'y a pas de nullités de procédure à invoquer, s'il n'est pas possible d'invoquer le jeu de la prescription en démontrant l'ancienneté des travaux, ou à défaut d'obtenir un délai auprès du juge pour faire régulariser la situation.

Vous souhaitez contester un permis de construire obtenu par un de vos voisins pour des travaux qui vous paraissent illégaux ?

Si l'un de vos voisins s'apprête à entamer des travaux qui vous seraient préjudiciables, et que vous souhaitez vous y opposer, vous pourrez contester la décision par laquelle il obtient un permis de construire à condition d'agir vite.

Dans ce cas, le recours à un avocat vous permettra de mettre en place une argumentation adéquate et d'engager la procédure aux fins d'annulation du permis de construire.

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